France : une réforme est indispensable pour les taxis et les VTC
La réforme de la profession des taxis Essonne n’est pas chose nouvelle en France. Elle a été appuyée dans plusieurs rapports depuis les années 1960 dans le fameux rapport de Louis Armand et Jacques Rueff. L’objectif est de développer le nombre de taxis en opération afin d’éviter un régime fatal en termes d’emplois, directs ou indirects. Mais les taxis ont ce pouvoir de nocivité qui peut aller jusqu’au blocage de la circulation urbaine, et cela a refroidi les ambitions réformatrices des gouvernements successifs. L’apparition des VTC ou voiture de tourisme avec chauffeur a changé la donne et a permis de contourner cet obstacle. La France a alors trouvé le moyen de développer les services de transports routiers de personnes sans avoir à toucher le front du métier d’un taxi Essonne.
Le gouvernement français a tenté, depuis dix ans, de créer l’harmonie entre ces deux secteurs concurrentiels, les taxis et les VTC. Et malgré les différentes lois définies, l’équilibre actuel n’est toujours pas approprié. Les règles concurrentielles ne sont pas saines et les conditions de pratique des deux métiers ne sont pas assez protectrices, notamment pour les situations de dépendance. C’est pourquoi, le gouvernement tente aujourd’hui d’élaborer une réforme en ce domaine. Selon les explications d’une source, cette réforme vise à favoriser la croissance et l’emploi dans le pays.
La loi Grandguillaume
Suite à différentes lois définies de gouvernement en gouvernement, la concurrence entre les taxis Essonneet les VTC ne cesse de s’amplifier. Et dans ces circonstances très tendues, la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a essayé d’alléger la situation en rééquilibrant le secteur avec un chiffre de 56 000 taxis et plus de 15 000 exploitants VTC actuellement. Cette loi stipule la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Elle a, e premier lieu, supprimé le statut de Loti dans les grandes villes, et a ensuite développé la règlementation des plateformes. Par ailleurs, cette loi a mis en place un examen théorique unique pour les taxis et les VTC, ainsi qu’un examen pratique pour les chauffeurs de VTC, dans le but d’amorcer la convergence de la profession.
Toutefois, même si la loi Grandguillaume a autorisé une légère augmentation des soldes des taxis et des VTC, elle n’a pas échappé à des critiques. Selon les chauffeurs VTC, la loi a tout simplement créé une instabilité juridique, notamment en empêchant à plusieurs candidats d’accéder à la profession. Puis, ils expriment leurs mécontentements vis-à-vis de l’examen d’accès qui, selon eux, constitue désormais un sérieux blocage pour l’accès à la profession de VTC. En effet, dorénavant, l’examen commun aux taxis et VTC est organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat, en autorisant des représentants des taxis et non des chauffeurs VTC d’être membres. Aux VTC de manifester qu’il s’agit d’un système Sali la saine concurrence, dans la mesure où le métier de taxi peut contrôler la croissance de la profession des VTC.
En outre, depuis la loi Grandguillaume, la dimension minimale des VTC doivent être de 4,5 m x 1,7 m si c’est 4,2 m de longueur minimale pour les taxis. De même pour la puissance du moteur, elle doit être au moins de 84 kW si aucune contrainte n’existe pour les taxis. Et même si un taxi Essonne propose des services très pratiques, les chauffeurs de VTC réclament qu’une réforme est indispensable, d’autant que le secteur est déterminant pour le tourisme du pays en plus d’être créateur d’emplois.
Les droits sociaux
En ce qui concerne les droits sociaux, des contingences juridiques soupèsent sur le caractère de la relation entre les chauffeurs VTC et les plateformes, et entre les locataires de taxis et les propriétaires des plaques. Le problème mène à une législation plus ou moins sectionnée en apparence, avec certains cas de requalification et d’autres non. La question est, en effet, de savoir si les chauffeurs de taxi et VTC, ainsi que les locataires sont des travailleurs indépendants ou si leur niveau de dépendance doit faire l’objet d’une réorientation en salariés. Ce qui leur permet de bénéficier des normes protectrices du code du travail. Mais les juges, dans leurs décisions, prennent en considération différents éléments qui peuvent ou non caractériser un niveau de subordination élevé.
Pour les chauffeurs VTC, l’évaluation du niveau de subordination crée des débats, n’empêche qu’ils ont la possibilité de travailler dans des horaires variés et pour plusieurs plateformes. Néanmoins, la tarification et la rémunération sont fixées par la plateforme, tout comme les sanctions suite à des fautes professionnelles, comme un simple refus d’un service ou d’une réclamation défavorable d’un passager. Pour les taxis, la tarification est fixée par une disposition règlementaire. A noter que comme il y a aujourd’hui près de 20 ans, l’activité de taxi se heurte encore sur le même problème de qualification juridique de la relation de travail d’un locataire. En effet, un arrêt du 11 juillet 2018 a requalifié le contrat de location d’un taxi comme un contrat de travail, tout comme dans un arrêt du 19 décembre de l’an 2000. Pour dire que selon les circonstances, les juges peuvent ou non requalifier en salarié la relation de travail des employés de plateforme ou de taxi, pour ainsi les faire bénéficier de la protection du code du travail.
Mais selon la loi El Khomri du 8 aout 2016, les plateformes occupant des travailleurs indépendants ont une responsabilité sociale d’entreprise qui leur impose de rembourser une protection sociale relative aux accidents de travail et maladie professionnelle.
Une réforme ambitieuse
Bien plus au-delà de la question de droits sociaux, les activités de taxis et VTC demandent une meilleure articulation par le biais d’une réforme ambitieuse. Bien entendu, la maraude peut rester le privilège des taxis, selon les revendiquant. Mais la réforme doit surtout concerner les conditions d’accès à ces deux professions qui, selon eux, doivent être assainies afin d’éviter ou plutôt d’apaiser les conflits d’intérêts qui n’ont de cesse jusqu’à aujourd’hui entre les deux secteurs. Et si le privilège de la maraude peut expliquer les prix règlementés d’un taxi Essonne, les chauffeurs VTC réclament également que les conditions d’une réelle concurrence par les prix entre les plateformes de VTC méritent une réflexion. Et enfin, si la réforme doit avoir lieu, elle doit également intégrer des domaines environnementaux, notamment en supportant le développement des véhicules hybrides ou électriques par exemple.
